Yves Rouquet
Description
L'édition 2026 du Code de la copropriété Dalloz est à jour des dernières évolutions législatives, réglementaires et contentieuses. Elle prend notammen
...
t en compte : - la de simplification du droit de l'urbanisme et du logement du 26 novembre 2025 ; - le décret "Registre national d'immatriculation des copropriétés" du 19 août 2025 ; - le décret du 12 août 2025 et l'arrêté du 22 août 2025 relatifs au diagnostic structurel ; - le décret du 25 juillet 2025 relatif aux prêts consentis aux syndicats de copropriétaires et modalités d'intervention du fonds de garantie pour la rénovation ; - la “transformation des bureaux et autres bâtiments en logements” du 16 juin 2025 ; - le décret du 6 juin 2025 concernant les informations fournies par le syndic à l'établissement prêteur dans le cadre d'un emprunt collectif du syndicat ; - le décret et l'arrêté “syndic d'intérêt collectif” du 10 mai 2025 ; - le décret “CNTGI” du 5 mai 2025. Doté d'un large commentaire explicatif qui couvre l'ensemble de l'ouvrage, ce Code est complété par un volumineux Appendice.
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Genres
Law & Legal Studies
Tags
Law
Specialties
Reading Moods
No reading moods specified
Contributors
No contributors specified
Publishing Info
Publisher
Editions Dalloz
Month-Year
Jan, 2026
ISBN
ISBN-13: 9782247244102
ISBN-10: 2247244106
Language
French
No. of Pages
1880
Format
Paperback
Awards & Recognition
No awards specified
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First Reviewed by
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